Le sharenting, c’est légal ?
Dernière modification le 16 mai 2023
Le sharenting, c’est une contraction de sharing (anglais to share) qui veut dire partager et de parenting qui veut dire parentalité. Il s’agit du partage par les parents de photos de leurs enfants sur les réseaux sociaux.
C’est une pratique très courante qui pose néanmoins un grand nombre de questions.
Le droit à l’image
Le droit à l’image fait partie du droit à la sphère privée, qui est protégée par les conventions internationales, par la constitution fédérale et par le droit civil suisse. C’est un droit fondamental qui est donc très précieux.
Si le·la jeune est capable de discernement et qu’iel autorise ses parents (ou des tiers) à poster des photos de lui·elle sur les réseaux, il n’y a pas de problème.
En revanche, si l’enfant est incapable de discernement, iel ne peut pas décider pour lui-même et ce sont ses parents – titulaires de l’autorité parentale – qui le représentent. Ce sont donc eux·elles qui décident de poster une photo de l’enfant ou non.
Le discernement, c’est quoi ?
La capacité de discernement est la faculté d’agir raisonnablement. C’est le fait de comprendre un acte, sa portée et ses conséquences.
Sur le plan européen, l’âge à partir duquel un·e mineur·e peut autoriser le traitement de ses données et donc créer seul·e un compte sur un réseau social a été fixé à 16 ans. Les États membres de l’Union européenne peuvent abaisser cet âge à 13 ans (condition pour pouvoir ouvrir un compte personnel sur Facebook). En France, la « majorité numérique » a été fixée à 15 ans.
En Suisse en revanche, aucune limite d’âge n’est prévue par la loi. Elle doit être évaluée de cas en cas.
Quelles conséquences ?
Il faut garder à l’esprit que l’enfant incapable de discernement grandit et qu’un jour, il pourra dire ce qu’iel souhaite ou ce qu’iel refuse. Iel pourra en particulier demander à ses parents d’enlever toutes les photos qu’iels ont postées de lui·elle.
Malheureusement, on parle de « tatouage numérique » puisqu’une fois sur les réseaux sociaux, on ne sait pas comment l’image va être utilisée. Même en effaçant une photo d’un site, on sait qu’elle s’y trouve encore. Donc réellement, les parents ne peuvent pas revenir en arrière une fois qu’iels ont partagé l’image.
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Demander à l’enfant capable de discernement s’il est d’accord que nous partagions des photos de lui·elle sur les réseaux et de le faire qu’en cas d’accord
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S’abstenir de poster des photos d’enfants incapables de discernement.
Pour aller plus loin :
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