Majorité sexuelle

La loi s’étend au-delà de 16 ans et jusqu’à 18 ans, lorsqu’il y a entre deux partenaires une relation particulière d’autorité ou de confiance, comme par exemple la relation entre prof et élève, patron·ne et apprenti·e, prêtre, supérieur·e et inférieur·e dans une hiérarchie.

Le but recherché de la loi concernant la majorité sexuelle est de protéger les jeunes, de favoriser une prise de décision de consentement à un acte d'ordre sexuel sans contrainte et en accord avec leur degré de maturité.

La loi considère que c'est à partir de 16 ans que les jeunes sont suffisamment matures pour avoir des relations sexuelles. Il est permis d'en avoir avant, mais seulement si la différence d'âge entre les partenaires (deux mineur·e·s ou bien un·e mineur·e et un·e majeur·e) ne dépasse pas trois ans. Si la différence d'âge est supérieure à trois ans, il y a infraction pénale, qui peut être dénoncée.

La loi a pour but de protéger les jeunes contre des événements traumatisants et de leur garantir un développement serein. En effet, la loi estime que certains actes peuvent être traumatisants pour les jeunes, s'ils ne sont pas spécifiques à leur âge.

Un·e adulte qui commet un acte d'ordre sexuel avec un·e enfant ou l'incite à en commettre un risque d'être sévèrement puni. Il est interdit de rendre un·e enfant spectateur·trice ou auteur·e d’un tel acte.

La loi protège aussi les mineur·e·s de 16 à 18 ans d’adultes qui profiteraient d'un lien de travail, de confiance, d'éducation ou de dépendance pour les contraindre à commettre des actes d'ordre sexuel. Ce serait le cas, par exemple, entre maître·sse et élève ou entre patron·ne et apprenti·e.